Conditions générales de vente

Ce site est administré par la micro-entreprise Léa PERE aka «Akatsu Yazawa»,
36 Avenue de l’Adour 64600 ANGLET – FRANCE,
inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro 851 724 377 RM 64
et sous le numéro SIRET 85172437700011,
Code APE : Activités de pré-presse (1813Z)
représentée par la créatrice et gérante, Mme PERE Léa
dûment habilitée aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page « contact » ou directement par e-mail : akatsuyazawa@outlook.fr
Hébergement du site : www.lws.fr
Ci-après le « Vendeur », « Vendeure » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

(Dernière mise à jour : 01/06/2026)

PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits d’Akatsu Yazawa à destination de consommateurs,
commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.akatsuyazawa.fr ). La liste et le
descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site
susmentionné.

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.Tout achat vaut acceptation des présentes CGV.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a
accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en
vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
-METTRE ADRESSE DU SITE POUR CGV ICI
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare
avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes
comprises (TVA + autres taxes éventuelles même si la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts pour les micro-entrepreneurs) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise.
Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne / commandes
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
-Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
-Choix du Produit, le cas échéant, de ses options

Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, adresse…)
-Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
-Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de
sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La
confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la
commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier
d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par e-mail à
l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Les produits proposés à la vente sont les suivants :
Œuvres originales sur support traditionnel : illustrations réalisées à la main sur papier à l’aide de diverses techniques pouvant inclure l’aquarelle, le stylo-feutre noir, les feutres, les crayons de couleur ou tout autre médium traditionnel, ainsi que des tableaux réalisés à la peinture acrylique ou à l’huile sur support adapté. Chaque œuvre originale est unique.
Impressions d’œuvres numériques : illustrations créées sur tablette graphique par la Vendeure et imprimées par un imprimeur professionnel. L’Acheteur reçoit exclusivement le support imprimé physique. Aucun fichier numérique n’est cédé ni transmis dans le cadre de cette vente. Les droits d’auteur sur les œuvres restent la propriété exclusive de la Vendeure ; l’impression acquise est destinée à un usage strictement personnel et ne peut faire l’objet d’aucune reproduction, diffusion ou exploitation commerciale.
Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts
à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection
des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des
défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-3, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.
civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la
commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
-En contactant l’entreprise via e-mail “akatsuyazawa@outlook.fr » en expliquant précisément le problème
et numéro de commande ainsi qu’en joignant des photographies si besoin.
-Ensuite, le client doit renvoyer le produit à ses frais sauf si défauts de fabrication de l’article, les
frais de retour sont offerts.
Le remboursement s’effectuera sur le moyen de paiement (paypal, carte bancaire etc)

Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans
les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, un mail lui sera envoyé dès que son colis sera prêt à être retiré à au siège social de l’entreprise.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent
avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : En plusieurs
colis. En cas de retard d’expédition, un mail sera envoyé pour informer le client. En cas de retard
de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et
modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au
remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code
de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact par e-mail indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous
serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article
pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le
montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des
cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte
bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées
dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le
paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation et remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise par e-mail « akatsuyazawa@outlook.fr». Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les objets personnalisés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice etc) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation
à nous adresser à l’adresse suivante : 36 AVENUE DE L’ADOUR 64600 ANGLET – FRANCE.
ou par e-mail à l’adresse suivante “akatsuyazawa@outlook.fr”
Procédure de remboursement : Procédure de remboursement : Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (carte bancaire ou PayPal), dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition du retour, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cadre d’un remboursement à titre commercial (hors exercice du droit de rétractation légal), un échelonnement pourra être proposé d’un commun accord entre les parties.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux
vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits
apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de
remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : Contacter le vendeur par e-mail et fournir la raison du remboursement demandé avec les pièces justificatives.
Le vendeur rappelle que le consommateur :
dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions
prévues par les dispositions susmentionnées, apparemment défectueux ou ne correspondant pas
qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six
mois suivant la délivrance du bien.
que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de
la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du
Code Civil). Garanties complémentaires :
Réparations des usures de la vie sur les accessoires pendant 2 ans, uniquement contre les frais
de ports à la charge du client.

Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par e-mail
«akatsuyazawa@outlook.fr »
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le
consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en
l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à
un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir
une solution amiable.
ADHERER A UNE SOCIETE DE MÉDIATION

Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception dans les cas suivants :
livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande
livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement
de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
L’acquisition d’un produit (œuvre originale ou impression) confère à l’Acheteur un droit de jouissance personnelle sur l’objet physique acquis : il peut l’exposer, l’afficher et en profiter dans un cadre strictement privé.
En revanche, les droits d’auteur sur l’œuvre demeurent la propriété exclusive de la Vendeure, conformément au Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable :
toute reproduction, même partielle, de l’œuvre (photocopie, scan, impression supplémentaire…)
toute diffusion ou publication de l’œuvre, notamment sur internet et les réseaux sociaux, sans mention du nom de l’auteure
toute exploitation commerciale de l’œuvre sous quelque forme que ce soit
toute modification, adaptation ou transformation de l’œuvre
tout acte susceptible de porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts commerciaux de la Vendeure
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la
vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des
éléments suivants :

l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant
du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV
les coordonnées du délégué à la protection des données : PERE Lea, créatrice et gérante
d’Akatsu Yazawa
la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils
existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en
charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que
toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
aucun transfert hors UE n’est prévu
la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du
traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci,
ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au
traitement et du droit à la portabilité des données
La personne concernée a le droit d’introduire
une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
les informations demandées lors de la
commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des
biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision
automatisée ou profilage n’est mise en œuvre qu’ au travers du processus de commande.

Article 19 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales
de vente.

Article 20 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connu.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité apparents.
Article L. 217-3 du Code de la consommation : (version en vigueur depuis le 1er octobre 2021)
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L. 217-4 du Code de la consommation (version en vigueur depuis le 1er octobre 2021)
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-11 du Code de la consommation (version en vigueur depuis le 1er octobre 2021)
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L. 217-19 du Code de la consommation (version en vigueur depuis le 1er octobre 2021)
I. Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d’une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
II. Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur.

Crédits :
-CGV :Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui
peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/

-Designs et Illustrations :
-Léa PERE, créatrice et gérante d’Akatsu Yazawa

-Photographies :
-Léa PERE, créatrice et gérante d’Akatsu Yazawa

-Webmaster :

Yohann ALLARD, conjoint collaborateur
-Yoan FLEURY, stagiaire en 2026
-Léa PERE, créatrice et gérante d’Akatsu Yazawa